Pouvoir d’achat et Commerce de proximité.

Concurrence, Croissance et Pouvoir d’achat :
le commerce de proximité et  
les consommateurs dans tout ça ?

La commission pour la libération de la croissance (Commission ATTALI) a remis en octobre dernier ces premières conclusions. Ce rapport présente des réformes de la distribution et du commerce et l’objectif annoncé est celui de la relance de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat : La commission propose de mettre fins aux lois Galland et Raffarin et la création d’une autorité de la concurrence indépendante et unique.

En clair, l’idée est de supprimer l’interdiction faite notamment à la grande distribution de revendre à perte. La concurrence entre distributeurs sera accrue et les membres de la commission parient sur une baisse des prix de vente aux consommateurs.

Jusqu’à présent, un principe fort régissait le droit de la distribution en France, celui de l’égalité de traitement entre les distributeurs, avec l’obligation de communication des conditions générales de vente à chaque entreprise qui en fait la demande et ce quelque soit sa taille.

On peut craindre que la baisse des prix induite par cette possibilité de revente à perte ne profite jamais aux consommateurs, mais serve uniquement les intérêts des grands distributeurs ; que cette liberté contractuelle retrouvée, ne soit en réalité qu’une source d’opacité tarifaire et à terme mette en péril les petits commerces.

 

Renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs :

La Commission ATTALI prône l’action de groupe pour les consommateurs, il faut exiger que l’action de groupe ne se limite pas au champs du code de la consommation. Je pense que le droit économique dans son ensemble doit être couvert par les actions de groupe. Ainsi, elles pourront concerner le droit bancaire, le droit des assurances, le droit de la santé, le droit de l’environnement, les services publics.

Les actions de groupe devront être de la compétence exclusive des associations de consommateurs agrées, en raison de leur légitimité à représenter un groupe de consommateurs.

Cette procédure devra rester sous le contrôle du juge qui statuera sur :

La recevabilité de la procédure : Est t’il ou non question d’une réelle action de groupe, le préjudice subi par les consommateurs composant ce groupe est il réel et certain.

Si le juge estime le recours recevable, les mesures de publicité pourront être entreprises de manière à ce que les personnes lésées puissent se faire connaître

Le jugement sur le fond : Des juges spécialisés en droit économique seront saisis sur le fond. Le juge de proximité ne pourra en aucun cas se déclarer compétent en matière d’action de groupe.

 

Ce type de procédure judiciaire pourrait être vues comme un moyen de judiciariser les relations entre consommateurs et professionnels, nous pensons au contraire que les mesures de publicité auront un caractère dissuasif et favoriseront la transaction.

Je compte sur cette publicité pour amener les professionnels à un meilleur dialogue avec les organisations de consommateurs agrées, à la création de règles de bonnes pratiques, au respect spontané des recommandations de la commission des clauses abusives, et à la mise en place d’instances paritaires de médiation encore trop peu nombreuses à notre goût.

Mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance

L’objectif annoncé de la commission est de 500 000 logements neufs dont 120 000 logements sociaux par an. Ces nouveaux logements devront satisfaire les exigences de haute qualité environnementale, en particulier pour la consommation d’énergie et l’isolement. A lecture de ce rapport deux questions nous viennent à l’esprit, ou ces logements pourront ils être construits, et pour quelle population ?

L’examen de la situation sociale démontre chaque jour le poids de plus en plus lourd du logement quelqu’il soit dans le budget de la famille. Il ne me semble pas raisonnable d’inciter les plus modestes à l’accession à tout prix, les commissions de surendettement sont déjà bien assez remplies.

 

Je m’interroge fortement sur les bénéfices directs de ces mesures sur le pouvoir d’achat du consommateur moyen, et attend avec inquiétude les autres propositions du Président ATTALI.

Votre candidat
 Marc LAGAE